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Loi de lutte contre la fraude à la TVA

Pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA, estimée pour la seule année 2015 à 17 milliards d’euros par l’administration fiscale, cette dernière impose, à partir du 1er janvier 2018, l’utilisation de solutions dites conformes. L’objectif de cette nouvelle mesure est de rendre impossible la pratique frauduleuse consistant à dissimuler des paiements ou partie des paiements, qu’ils soient enregistrés par des logiciels de caisse, de gestion ou de comptabilité.
Ainsi à compter du 1er janvier 2018, toute transaction enregistrée ne pourra plus être ni modifiée, ni annulée sans traçabilité des modifications.

Liens utiles :

http://www.compta-entrepreneurs.com/mon-entreprise/controle-fiscal-vers-un-renforcement-des-procedures-pour-les-logiciels/

http://www.sage.fr/fr/loi-tva-anti-fraude-2018
 

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